CGV

1. Prestataire et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») encadrent les prestations proposées sous le nom Jotomat sur le site jotomat.fr par la société ForLead, SARL au capital de 5 000 euros, immatriculée au RCS de Mâcon sous le numéro 890 495 450, dont le siège social est situé au 200 boulevard de la Résistance, 71000 Mâcon, ci-après « le Prestataire ».

Contact : contact@forlead.fr.

Elles s’appliquent aux clients agissant dans le cadre de leur activité professionnelle, ci-après « le Client ». Elles ne constituent pas des conditions de vente destinées aux consommateurs et ne privent aucun Client des dispositions impératives dont il bénéficie.

2. Prestations proposées

Jotomat propose des prestations d’analyse des processus, de conseil, de conception, de développement, d’intégration et de maintenance de solutions d’automatisation et d’intelligence artificielle.

Ces prestations peuvent notamment concerner le traitement de documents et d’e-mails, l’extraction et le rapprochement de données, la connexion aux logiciels métier, la préparation de comparatifs, les contrôles de dossiers et la production de tableaux de bord.

Le devis précise les fonctionnalités retenues, les livrables, les limites d’utilisation, les prérequis techniques, le calendrier et les prestations incluses. Les exemples présentés sur le site ne constituent pas un engagement de fournir des fonctionnalités non prévues dans la commande.

3. Devis et formation du contrat

Toute prestation fait l’objet d’un devis ou d’un contrat précisant son périmètre et ses conditions financières.

La commande devient ferme après acceptation du devis et des présentes CGV par le Client. Lorsqu’un acompte est prévu, le démarrage peut être conditionné à son encaissement.

Une demande de contact ou de démonstration n’engage pas le Client à commander.

Les conditions particulières expressément acceptées par les parties prévalent sur les présentes CGV en cas de contradiction. La version des CGV applicable est celle communiquée lors de la commande.

4. Prix et frais complémentaires

Les prix sont exprimés en euros hors taxes. La TVA applicable s’ajoute au montant hors taxes.

Le devis distingue, selon le projet, les frais de conception et de déploiement, les prestations récurrentes, l’hébergement, la maintenance, l’assistance et les consommations facturées à l’usage.

Les abonnements à des logiciels tiers, les appels à des API, les consommations de modèles d’IA et les frais de déplacement sont précisés dans le devis lorsqu’ils sont nécessaires. Tout supplément facturé par le Prestataire nécessite l’accord préalable du Client.

Les remises éventuelles figurent dans le devis. Une modification tarifaire ne s’applique pas rétroactivement à une commande acceptée.

5. Paiement

Sauf disposition particulière du devis, les factures sont payables à réception par virement bancaire. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

Tout acompte, échéancier ou paiement périodique est précisé avant la commande.

En cas de retard, des pénalités calculées au taux annuel de trois fois le taux d’intérêt légal sont exigibles dès le lendemain de l’échéance, sans rappel préalable. Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est également due. Une indemnisation complémentaire peut être demandée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement excèdent ce montant.

6. Collaboration et réalisation

Le Client désigne un interlocuteur et fournit les informations, documents, accès et autorisations nécessaires à la réalisation des prestations. Il s’assure de disposer des droits permettant leur utilisation.

Le Prestataire limite ses accès aux besoins du projet et met en œuvre les précautions adaptées aux interventions réalisées.

Le calendrier figure dans le devis. Tout événement susceptible de le modifier, notamment un retard dans la remise des éléments nécessaires ou une évolution du périmètre, est signalé au Client. Les parties conviennent alors des ajustements utiles.

Toute demande supplémentaire fait l’objet d’un accord écrit précisant ses conséquences sur le prix et les délais.

7. Tests et validation

Avant la mise en production, les parties vérifient les fonctionnalités selon les critères et modalités de validation convenus dans le devis.

Le Client signale les écarts constatés de manière suffisamment précise pour permettre leur reproduction. Le Prestataire corrige les non-conformités relevant du périmètre commandé.

Les demandes de fonctionnalités nouvelles sont traitées séparément. La validation des livrables ne supprime pas les obligations du Prestataire relatives aux défauts non décelables lors des tests.

8. Automatisation et intelligence artificielle

Le niveau d’autonomie de chaque processus est défini avec le Client : exécution automatique, préparation soumise à validation ou contrôle humain obligatoire.

Les systèmes d’intelligence artificielle peuvent produire des réponses inexactes, incomplètes ou variables. Les vérifications et validations nécessaires sont définies selon les usages et leurs conséquences.

Le Prestataire respecte les contrôles convenus et informe le Client des limites connues de la solution. Le Client respecte les consignes d’utilisation et conserve les validations humaines prévues au contrat.

Aucun gain chiffré de temps, de rentabilité ou de précision n’est garanti sans engagement exprès dans le devis. Ces précautions n’exonèrent pas le Prestataire de ses propres fautes ou de la conformité des fonctionnalités commandées.

9. Services et logiciels tiers

Les intégrations peuvent dépendre de logiciels, API, infrastructures ou modèles fournis par des tiers. Les dépendances nécessaires et leur prise en charge sont précisées dans le devis.

En cas de modification ou d’interruption d’un service tiers affectant la solution, le Prestataire informe le Client et propose les mesures adaptées. Les adaptations dépassant le périmètre de maintenance convenu font l’objet d’un devis.

Le recours à un tiers ne décharge pas le Prestataire de ses engagements contractuels.

10. Hébergement, maintenance et assistance

Lorsqu’elles sont incluses, les conditions d’hébergement, de sauvegarde, de restauration, de disponibilité, de maintenance et d’assistance sont précisées dans le devis ou une annexe technique.

Cette annexe identifie notamment les lieux de traitement et de stockage, les intervenants concernés, les horaires d’assistance et les délais de prise en charge convenus.

Les opérations de maintenance susceptibles d’interrompre le service sont annoncées à l’avance lorsque cela est possible. Les interventions urgentes nécessaires à la sécurité font l’objet d’une information dans les meilleurs délais.

11. Confidentialité et données personnelles

Chaque partie protège les informations confidentielles reçues dans le cadre du contrat et limite leur accès aux personnes qui en ont besoin pour son exécution. Cette obligation se poursuit après la fin du contrat tant que les informations conservent leur caractère confidentiel.

Lorsque le Prestataire traite des données personnelles pour le compte du Client, un accord de sous-traitance conforme à l’article 28 du RGPD est conclu avant le début des traitements.

Cet accord précise notamment les instructions du Client, les mesures de sécurité, les sous-traitants ultérieurs, les éventuels transferts internationaux, la gestion des violations de données et les modalités de restitution ou de suppression.

Les données et documents du Client ne sont pas utilisés pour entraîner des modèles d’IA à des fins propres au Prestataire sans accord distinct et préalable du Client et respect des règles applicables.

12. Propriété intellectuelle

Chaque partie conserve les droits sur ses éléments préexistants. Le Client conserve ses droits sur les données et documents qu’il fournit.

Le devis définit les droits accordés sur les livrables : utilisateurs autorisés, usages, durée, accès aux sources et éventuelles limitations. Toute cession de droits fait l’objet d’une stipulation écrite précisant son étendue.

Les composants tiers et logiciels libres restent soumis à leurs licences respectives. Aucun droit exclusif sur un résultat généré par une IA n’est garanti du seul fait de sa génération.

13. Durée, suspension et résiliation

La durée des prestations et, le cas échéant, les modalités de renouvellement, de préavis et de résiliation des services récurrents sont précisées dans le devis. Aucune reconduction annuelle automatique n’est instaurée par les présentes CGV seules.

En cas de manquement suffisamment grave, la partie lésée peut engager la résiliation dans les conditions légales, après mise en demeure lorsque celle-ci est requise.

Toute suspension est proportionnée à sa cause et précédée d’une information, sauf urgence de sécurité. Les sommes correspondant aux prestations effectivement réalisées restent dues, sans préjudice des autres droits des parties.

Les conditions de restitution des données, d’export, de réversibilité et de suppression sont définies avant la commande dans le devis ou l’annexe applicable.

14. Responsabilité et force majeure

Chaque partie répond des dommages directs résultant de ses manquements prouvés, conformément au droit applicable.

Les obligations du Prestataire s’apprécient au regard des engagements expressément convenus. Aucune disposition des présentes CGV ne supprime la responsabilité encourue en cas de faute lourde, de dol ou dans les autres situations où la loi interdit son exclusion.

Les cas de force majeure sont appréciés conformément à l’article 1218 du Code civil. La partie empêchée informe l’autre dans les meilleurs délais et prend les mesures raisonnables pour limiter les conséquences de l’événement.

15. Droit applicable et litiges

Le contrat est soumis au droit français.

Les parties recherchent une solution amiable à leurs différends, sans que cette démarche interdise une mesure urgente ou conservatoire.

À défaut d’accord, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles de droit commun.